Conditions générales du
bon de commande

L’accusé de réception écrit du Fournisseur, le commencement des travaux, l’expédition des biens ou l’exécution des services constituent une acceptation du présent BC et de l’ensemble des modalités qui y sont contenues.

Toute condition additionnelle ou contradictoire proposée par le Fournisseur est expressément rejetée, sauf acceptation écrite spécifique de l’Acheteur. L’acceptation des biens ou services par l’Acheteur ne constitue pas une acceptation des modalités et conditions du Fournisseur.

Le présent BC, ainsi que tout document expressément incorporé par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à son objet.

1. Le bon de commande de l’Acheteur;
2. Les documents techniques, spécifications et exigences contractuelles de l’Acheteur;
3. Les dessins approuvés, soumissions techniques approuvées et documentation technique connexe;
4. La soumission du Fournisseur, uniquement dans la mesure expressément acceptée par écrit par l’Acheteur;
5. Les conditions générales standard du Fournisseur, lesquelles sont expressément rejetées sauf acceptation écrite spécifique de l’Acheteur.

Aucune disposition contenue dans les soumissions, accusés de réception, factures, conditions générales ou autres documents du Fournisseur ne peut modifier, remplacer ou compléter le présent BC sans le consentement écrit exprès de l’Acheteur.

Tous les biens doivent être neufs, exempts de défauts, de qualité marchande, aptes à l’usage auquel ils sont destinés et adaptés aux environnements contrôlés lorsque applicable.

Le Fournisseur ne peut substituer des matériaux, composants, lieux de fabrication ou sous-traitants sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.

Aucun frais additionnel, incluant le transport, l’emballage, les droits de douane, taxes, frais d’entreposage, tarifs, suppléments ou frais administratifs, ne s’applique sauf autorisation écrite expresse de l’Acheteur.

Les prix et modalités de livraison sont ceux indiqués au bon de commande applicable.

Les factures du Fournisseur doivent comprendre :

• Le numéro du BC;
• Les numéros d’articles;
• Les quantités;
• Les références d’expédition;
• Toute documentation justificative exigée par l’Acheteur.

L’Acheteur se réserve le droit de retenir une portion raisonnable du paiement pour des biens ou services non conformes, une documentation incomplète, des problèmes de conformité de livraison, d’inspection, des litiges non résolus, des correctifs requis ou des écarts de facturation. Des retenues contractuelles peuvent s’appliquer aux sous-traitants d’installation.

Sauf indication contraire, les modalités de paiement sont de trente (30) à quarante-cinq (45) jours nets suivant la plus tardive des dates suivantes : i) la réception de biens ou services conformes; ii) la réception d’une facture valide; iii) l’achèvement des exigences d’acceptation.

Le Fournisseur informe immédiatement l’Acheteur par écrit de tout retard réel ou potentiel, en indiquant la cause, la durée estimée, les mesures correctives et le plan de récupération proposé.

L’Acheteur se réserve le droit d’annuler les commandes en retard, d’exiger une expédition accélérée aux frais du Fournisseur, de s’approvisionner ailleurs et de recouvrer tous les coûts et dommages en résultant.

Le Fournisseur est responsable de tous les coûts directs raisonnables encourus par l’Acheteur en raison de retards imputables au Fournisseur, incluant notamment les frais de transport accéléré, les coûts de replanification de chantier, les coûts de remobilisation des équipes d’installation, les heures supplémentaires et les coûts liés à la perturbation ou à la coordination du projet. L’Acheteur peut déduire ces montants des sommes dues au Fournisseur ou les lui facturer séparément.

Les biens doivent être adéquatement emballés, manipulés, identifiés et protégés contre les dommages, la corrosion, la contamination, l’exposition environnementale et toute détérioration durant le transport et l’entreposage.

Les produits destinés aux salles propres, incluant notamment les filtres HEPA, membranes, composantes d’acier peint, systèmes de contrôle et systèmes d’éclairage, doivent être emballés et manipulés de manière à prévenir la contamination et à préserver leur intégrité.

Toutes les expéditions doivent porter le numéro du BC de l’Acheteur et inclure toute la documentation d’expédition requise.

L’Acheteur peut rejeter tout bien ou service qui ne respecte pas les spécifications, présente un défaut, est endommagé, est livré en retard ou ne satisfait pas autrement aux exigences du BC.

À la discrétion de l’Acheteur, les biens rejetés peuvent : i) être retournés aux frais du Fournisseur; ii) être réparés ou remplacés par le Fournisseur; iii) être corrigés par l’Acheteur aux frais du Fournisseur.

Le Fournisseur rembourse à l’Acheteur tous les coûts raisonnables associés aux biens ou services non conformes, notamment les coûts d’inspection, de tri, de reprise, de transport, d’arrêt de production, de retard d’installation, de réclamations de clients et de transport accéléré.

Les coûts récupérables peuvent comprendre les reprises de travaux, réparations, matériaux de remplacement, transport accéléré, main-d’œuvre supplémentaire, heures supplémentaires, frais d’inspection et d’essais, coûts de replanification ou de remobilisation, réclamations de clients et perturbations de projet.

L’Acheteur peut déduire ces montants de toute somme due au Fournisseur ou les facturer séparément.

L’Acheteur se réserve le droit d’auditer les installations du Fournisseur, d’examiner les dossiers qualité et de vérifier la conformité aux exigences du BC.

Le Fournisseur avise immédiatement l’Acheteur de toute non-conformité, déviation de procédé, problème de fabrication, préoccupation liée à la qualité ou enjeu réglementaire affectant les biens ou services fournis.

Le Fournisseur doit assurer une traçabilité appropriée pour tous les matériaux et composants critiques.

Lorsque applicable, le Fournisseur doit respecter les exigences propres aux environnements contrôlés et aux salles propres.

• Certificats de conformité (CoC);
• Fiches de données de sécurité (FDS);
• Rapports d’inspection et d’essais;
• Registres de traçabilité;
• Documentation de procédé;
• Manuels d’exploitation et d’entretien (O&M);
• Certificats d’étalonnage;
• Documentation de validation;
• Dessins;
• Certifications de matériaux;
• Tout autre document relatif à la qualité.

Une documentation incomplète peut entraîner un retard dans l’acceptation ou le paiement.

Le Fournisseur doit veiller à ce que ses employés, représentants et sous-traitants soient adéquatement formés et qualifiés, utilisent l’équipement de protection individuelle approprié et appliquent en tout temps des méthodes de travail sécuritaires.

Le Fournisseur doit aviser immédiatement l’Acheteur de tout accident, blessure, condition dangereuse, incident environnemental ou inspection réglementaire lié aux biens, aux services ou aux travaux exécutés en vertu du présent bon de commande.

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre les travaux, de refuser l’accès au site ou d’exiger le retrait de tout membre du personnel du Fournisseur qui ne respecte pas les exigences de sécurité applicables, sans responsabilité ni coût additionnel pour l’Acheteur. Le Fournisseur est responsable de toute réclamation, pénalité, amende, perte, dommage ou dépense découlant de son défaut de respecter ses obligations en matière de sécurité et doit défendre, indemniser et tenir indemne l’Acheteur à cet égard.

Le Fournisseur doit collaborer pleinement à ces audits, inspections ou examens et fournir un accès raisonnable au personnel concerné, aux dossiers pertinents et aux zones de travail visées, selon les demandes de l’Acheteur.

Aucun audit, inspection, examen ou approbation effectué par l’Acheteur ne libère le Fournisseur de ses obligations, garanties ou responsabilités en vertu du présent bon de commande.

Toute modification non autorisée constitue un manquement substantiel au présent bon de commande.

Sauf indication contraire convenue par écrit, la période de garantie est la plus longue des périodes suivantes : i) vingt-quatre (24) mois à compter de l’acceptation; ii) douze (12) mois à compter de l’installation, sans toutefois excéder vingt-quatre (24) mois.

Si un bien ou un service présente une défaillance durant la période de garantie, le Fournisseur doit, sans délai et à la discrétion de l’Acheteur, réparer, remplacer ou exécuter de nouveau le bien ou le service non conforme, à ses frais, y compris les frais de démontage et de réinstallation lorsque ceux-ci sont applicables.

Les recours prévus à la présente garantie s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont dispose l’Acheteur.

Le Fournisseur doit préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l’Acheteur et les protéger, notamment les dessins, concepts, identités de clients, informations de prix et renseignements techniques. Ces renseignements ne doivent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent bon de commande.

Le Fournisseur ne peut divulguer de renseignements confidentiels à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

Le Fournisseur ne peut faire de publicité ni faire référence publiquement à sa relation commerciale avec l’Acheteur sans l’approbation écrite préalable de ce dernier.

Les obligations d’indemnisation du Fournisseur demeurent en vigueur après l’exécution, l’acceptation et le paiement du présent bon de commande.

La responsabilité totale de l’Acheteur découlant du présent bon de commande ne peut excéder le montant payé ou payable en vertu du bon de commande applicable.

Aucune disposition du présent bon de commande ne limite les obligations du Fournisseur relativement à l’indemnisation, aux garanties, à la confidentialité, à la violation de droits de propriété intellectuelle, à la conformité réglementaire ou à la faute lourde.

Le Fournisseur doit maintenir, pendant toute la durée d’exécution du présent bon de commande, une couverture d’assurance adéquate, incluant notamment :

• une assurance responsabilité civile générale commerciale;
• une assurance responsabilité du fait des produits;
• une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
• une assurance responsabilité automobile, lorsque applicable;
• une assurance responsabilité professionnelle, lorsque applicable.

Sauf autorisation contraire de l’Acheteur, le Fournisseur doit maintenir une assurance responsabilité civile générale commerciale d’un montant minimal de 5 000 000 $ CA par sinistre.

Sur demande, le Fournisseur doit fournir des certificats d’assurance démontrant l’existence des couvertures requises.

En cas de résiliation ou de suspension, le Fournisseur doit immédiatement interrompre les travaux concernés, limiter les coûts, protéger les biens de l’Acheteur et remettre, sur demande, tous les travaux complétés ainsi que la documentation pertinente.

L’Acheteur n’est tenu de payer que les biens ou services conformes exécutés avant la date de résiliation.

L’Acheteur peut également résilier le bon de commande pour convenance moyennant le paiement des travaux correctement exécutés jusqu’à la date de résiliation.

L’Acheteur n’est responsable d’aucune perte de profits, d’aucun dommage indirect ou consécutif ni d’aucun coût d’annulation qui n’aurait pas été préalablement approuvé par écrit.

La partie touchée doit en aviser promptement l’autre partie, prendre les mesures raisonnables afin d’en atténuer les conséquences et reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.

L’Acheteur peut annuler toute commande touchée si le retard compromet de façon importante ses activités ou l’échéancier d’un projet.

Ne constituent pas des cas de force majeure : les augmentations de prix, les pénuries de main-d’œuvre, les pénuries de matériaux, les défaillances de fournisseurs, les difficultés économiques ou les changements des conditions du marché.

Le Fournisseur doit également respecter toutes les exigences applicables relatives aux normes du travail; à l’interdiction du travail forcé; à la santé et à la sécurité au travail; à la protection de l’environnement; à la lutte contre la corruption; à la conformité commerciale; aux pratiques commerciales éthiques.

Le Fournisseur doit en outre maintenir des politiques et des mécanismes de contrôle appropriés afin d’assurer cette conformité.

Le Fournisseur doit mettre à la disposition de l’Acheteur du personnel technique qualifié sur demande raisonnable.

Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le défaut de l’Acheteur d’exiger l’application d’une disposition du présent bon de commande ne constitue pas une renonciation à ses droits.

Si une disposition du présent bon de commande est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Tous les droits et recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent bon de commande, en droit ou en équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés séparément ou simultanément.

Le Fournisseur agit à titre d’entrepreneur indépendant et non comme employé, mandataire ou associé de l’Acheteur.

Les dispositions relatives à la confidentialité, aux garanties, à l’indemnisation, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité demeurent en vigueur après l’exécution, la résiliation ou l’expiration du présent bon de commande.